Contrôler votre contrat d’affacturage en 1 clic
TECHNIQUES
Contrôler simplement le TEG (taux effectif global) de votre contrat d’affacturage en remplissant les informations ci-dessous :
un lexique est à votre disposition sur simple demande
| Information à collecter (dans votre classeur affacturage) | Montant en euros HT |
| montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en cas d’étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et / ou post-comptée assise sur l’intégralité de l’avance (y compris l’avance sur les rémunérations perçues par la société d’affacturage et sur les retenues de garanties) | |
| montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l’assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d’étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) | |
| montant des réfactions de taux ou d’assiette accordées au titre de l’avance sur retenues de garantie | |
| montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée (en cas d’étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) | |
| montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée | |
| montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement | |
| produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté |
Non, vous n’avez pas rêvé. Ces informations permettent de calculer le véritable taux effectif global (TEG), selon le mode prévu en annexe de l’article R. 313-1-1.
Source : Code de la consommation
