Ainsi, près de la moitié d’entre eux (47%) ignorent le poids de leurs frais et de leurs intérêts bancaires. De même, ils ne sont que 52% à connaître leur notation Banque de France qui constitue pourtant un élément clé dans la tarification bancaire et donc un levier important de négociation des conditions bancaires. Il semblerait que la plupart des personnes interrogées sous-estiment le potentiel d’économies que permettrait une bonne négociation des conditions bancaires. En effet, près de 60% des entreprises interrogées n’ont jamais lancé d’appel d’offres auprès des banques et elles ne sont que 26% à avoir travaillé avec un conseil en relation bancaire au cours des trois dernières années. Plus l’entreprise est de taille modeste (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), moins elle a tendance à utiliser de véritables outils de négociation de ses frais bancaires.

Pourtant, le recours à un appel d’offres peut permettre de réaliser plus de 40% d’économies sur les frais et commissions bancaires. Les entreprises auraient donc intérêt à réaliser tous les 3 ans un appel d’offres auprès de différentes banques. Aujourd’hui, la plupart des entreprises ont pris en compte les moyens de réaliser des économies sur leurs différents postes de charges. Cependant il reste un poste d’économies potentielles encore peu exploité et qui représente un enjeu significatif : les frais bancaires et financiers.

Contrôler simplement le TEG (taux effectif global) de votre contrat d’affacturage en remplissant les informations ci-dessous :

un lexique est à votre disposition sur simple demande 

Non, vous n’avez pas rêvé. Ces informations permettent de calculer le véritable taux officiel du TEG (taux effectif globale), selon le mode prévu en annexe de l’article R. 313-1-1.  Vous souhaitez vérifier votre prochain TEG. Profitez de nos outils de calcul et notre équipe d’experts en modélisation de contrats d’affacturage, formées dans les plus grandes compagnes d’affacturage. Contactez nous au 01 53 53 14 06 ou interrogez nous en direct.

Source : Code de la consommation

Le fameux cash-pooling bancaire a été inventé par les banquiers pour les groupes de sociétés. 

L’argument commercial phare est la réduction des coûts au niveau de la gestion des soldes de trésorerie. C’est une évidence mais le revers de la médaille est différent. Le cash-pooling est sutrout un formidable outil de fidélisation pour les banques, dans des temps très concurrentiels. Une fois en place, il y est pour longtemps. Le cash pooling, c’est souvent l’absence de mise en concurrence sur les frais bancaires, la perte de benchmark sur les frais bancaires, la faible transparence des calculs d’agios, l’impossibilité d’ouvrir à de nouveaux entrants, la démotivation des trésoriers de filiale par la faible valeur ajoutée. En somme, la situation monopolistique rêvée, le cocktail idéal pour devenir un compte à fort PNB* pour la banque élue. Le CFO résigné avoue : « rien à faire chez nous, tout est cash-poolé à Londres».

Pourtant, qu’il soit cash pooling ZBA (Zero Balancing Account) et cash pooling notionnel, tous les CFO en conviendront : les flux sont concentrés au sein d’une même banque, ce qui réduit le pouvoir de négociation vis-à-vis de cette dernière. En raison des informations détenues et du monopole dont elle bénéficiera, la banque se trouvera en position de force dans les négociations. C’est tellement une réalité que les leviers d’économies et de réduction de frais bancaires pour ces sociétés « cash poolées » sont les meilleurs pour De Rhins, avec en moyenne 28% de réduction.

* Produit Net Bancaire

Pour en savoir plus :  Formation DeRhins sur l’optimisation du cash pooling

Quoiqu’en disent quelques-uns, l’affacturage se porte bien. Pas un mois, sans que le secteur européen ne bouge avec des fusions, des rachats ou des créations de filiales.

L’affacturage, c’est historiquement un produit de crise et un secteur commercialement dynamique. Nous entamons une série de posts sur ce sujet car il est un écosystème à part, avec son fonctionnement, ses acteurs, sa règlementation, ses pratiques, ses intermédiaires et ses coups tordus … et son résultat d’exploitation qui fait rêver, à plus de 30%.

 Professionnels de la modération des frais bancaires et du PNB, nous - DE RHINS - le savons, l’affacturage est l’un de nos blockbusters parmi les 200 postes de frais bancaires et financiers à optimiser chez nos clients.  De Rhins dispose d’une expertise exclusive issue directement des grandes compagnies d’affacturage internationales basées en France. L’affacturage est dans sa mécanique d’une grande complexité.

Pour commencer, la liste des sociétés d’affacturage exerçant en France :

• BIBBY FACTOR FRANCE
• BNP PARIBAS FACTOR
• CGA – COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE
• COFACREDIT
• ELYSEES FACTOR
• RBS Factor(ex Euro Sales Finance)
• EUROFACTOR
• FACTOBAIL
• FACTOCIC
• FORTIS COMMERCIAL FINANCE
• GCE AFFACTURAGE
• GE FACTOFRANCE
• IFN FINANCE (ABN AMRO)
• NATIXIS FACTOR (ex Natexis Factorem)
  

Autres sociétés d’affacturage exerçant l’activité à titre secondaire :
 

• BNP PARIBAS Lease Group
• CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A.
• CLAAS FINANCIAL SERVICES
• CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT
• CNH CAPITAL EUROPE
• CNH FINANCIAL SERVICES SAS
• FCE BANK PLC
• FINAREF
• IBM FRANCE FINANCEMENT
• SAME DEUTZ-FAHR FINANCE

Avec le resserrement du crédit, les situations tendues d’entreprises, la tendance 2007 se confirme en 2008 : ce sera le printemps chez les compagnies d’affacturage. Pour mémoire, l’affacturage est un moyen de financement pour 30 000 entreprises par le biais d’une société de financement, la société d’affacturage, à laquelle seront confiées les créances de l’entreprise.  Les factures portent généralement la mention de la nécessité d’effectuer le paiement à la société d’affacturage, qui va gérer le compte client. L’affacturage fonctionne sur le fondement juridique du paiement par subrogation. La société d’affacturage ou factor assume le risque de solvabilité du client, mais pas celui de non-paiement. L’affacturage est ainsi une combinaison d’une prestation de services, la gestion du recouvrement des créances, d’une opération analogue à l’assurance, la garantie de crédit des débiteurs et d’une opération de crédit. Par l’application de l’article L. 313-2 du Code de la Consommation, dès lors que le client d’une compagnie d’affacturage – l’affacturé – peut prélever des sommes sur son compte courant par anticipation de l’échéance des règlements des acheteurs, la mention du taux d’effectif global (TEG) est obligatoire (Revue Banque 688/2007, p 82/ JL Guillot et S Fayner) Avez-vous déjà vu trace de TEG dans les bordereaux et contrats des sociétés d’affacturage ?« Les factors sont incapables de faire apparaître un vrai taux effectif global (TEG). C’est d’abord complexe car la facturation l’est tout autant, à la fois proportionnelle et forfaitaire ou à l’unité …. Et même s’ils le pouvaient, les factors ne veulent pas. Car en intégrant tous les frais annexes, ils dépassent très largement les taux des crédits à la consommation et crédit révolving qui fleurissent les programmes télévision … et qui font sourire » précise un chargé d’affaires d’une grande compagnie d’affacturage française.

La commission de mouvement, également appelée commission de compte ou encore CMC, est une des plus importantes commissions bancaires facturées aux entreprises. Elle a pour but de rémunérer la banque pour les services rendus aux entreprises. Quelles sont les principales caractéristiques de cette commission de mouvement ?

• La commission de mouvement est souvent soumise à la TVA. Quelques banques, qui ont opté pour un régime fiscal dérogatoire, ne soumettent pas la commission de mouvement de compte à la TVA.

• La commission de mouvement est calculée sur tous les mouvements débiteurs réels enregistrés sur un compte au cours d’une période. Celle-ci est souvent trimestrielle mais peut être mensuelle. La commission de mouvement s’applique donc, même si le solde du compte reste positif au cours de la période.

• Plusieurs types de mouvements débiteurs sont généralement exclus du calcul de cette commission de mouvement : le solde à nouveau débiteur, les virements de compte à compte dans la même banque, les agios, les remboursements d’emprunts et bien d’autres mouvements non commerciaux. Ces exclusions de l’assiette de la commission de mouvement ne sont pas systématiques. Elles doivent faire l’objet d’une négociation par les entreprises, tout comme pour le taux.

• Le taux catalogue est généralement fixé entre 0,025 % et 0,200 % des mouvements débiteurs. Une attention particulière doit être donnée à la présentation du taux qui varie suivant les banques. Certains donneront un rapport pour mille (1/2 pour mille), une valeur en millième (0.50 pour mille), une valeur en centième (0.50 pour cent). Et c’est loin d’être la même chose … Le taux dérogatoire de la commission de mouvement fait l’objet d’une négociation entre le directeur financier et ses banques.

Enfin, cette commission de mouvement peut faire l’objet d’erreurs dans son calcul périodique, malgré l’automatisation. Des outils de scanning des relevés, comme en utilise De Rhins, et une vérification minutieuse des échelles d’intérêts et des tickets d’agios, permettent de mettre en évidence des erreurs significatives. A un tel point que des réseaux bancaires sont même connus des initiés, pour continuer à produire des erreurs de calcul dans les facturations de commissions de mouvement de leurs clients entreprises.

Bref rappel : les jours de banques sont différents des jours de valeurs. Entre 0 et 2 jours, ils sont généralement rajoutés à la durée effective d’un crédit de trésorerie, afin de calculer le nombre de jours d’agios à facturer au client. Ces jours de banques se retrouvent fréquemment dans les crédits de trésorerie classiques, les crédits de mobilisation de créances commerciales et les escomptes d’effets. Pour ces derniers, le nombre de jours de banques est allongé jusqu’au prochain jour ouvré, si l’effet arrive à échéance un jour de fermeture de la banque. On peut ainsi atteindre 4 jours calendaires d’intérêts bancaires supplémentaires, si l’effet tombe un samedi. Nous avions évalué l’impact considérable de l’étonnante CPFD (la commission de plus fort découvert) qui pouvait dans certaines situations doubler le taux de découvert. Qu’en est-il des jours de banques ? Il peut être significatif et il est à rajouter à de multiples commissions bancaires prévues pour un escompte par exemple. Dans l’exemple de conditions bancaires prévoyant 2 jours de banque, le taux nominal d’un crédit est renchéri de 13% pour un crédit de 15 jours (2/15), 7% pour un crédit d’un mois (2/30), 1.8% pour un crédit de 3 mois (2/90). Plus on “tire” long et plus l’impact de ces jours de banque sont faibles. Dans le cadre d’un appel d’offres sur les flux bancaires, voilà à nouveau un sujet loin d’être anecdotique. Il mérite d’être évalué comme les autres postes et négocié avec les banques.

Plus de 80% des opérations entre professionnels se font à crédit. Chacun peut imaginer l’impact d’un impayé, en équivalent résultat et en équivalent chiffres d’affaires. Or moins de 15% des entreprises en France assurent leurs créances commerciales contre les impayés.  L’assurance-crédit est la couverture par l’assurance du paiement des créances commerciales. C’est aussi un outil qui permet aux entreprises de mieux connaître ses clients et les risques qu’ils représentent. C’est surtout une façon de sécuriser le développement sur de nouveaux marchés. Les différentes polices d’assurance sont construites autour de trois services : 

• la prévention du risque clients : les assureurs fournissent aux entreprises une expertise de la gestion des risques acheteurs. Leurs équipes à travers le monde évaluent quotidiennement la situation financière des acheteurs.
• le recouvrement des impayés : les bureaux des assureurs ou de leurs correspondants disposent de leurs propres équipes de spécialistes réparties dans le monde, pour le recouvrement de créances 
• l’indemnisation des créances non recouvrées : les pertes sur les créances commerciales impayées couvertes par des polices d’assurance-crédit sont indemnisées selon un ratio prévu entre l’assureur et son client. Si le recouvrement n’a pu avoir lieu dans le délai de carence défini au contrat (entre 3 et 6 mois), la compagnie d’assurances procédera également à l’indemnisation de la créance. La compagnie d’assurance supporte l’essentiel de la perte subie (de 60 à 95 %). Le délai d’indemnisation moyen se situe entre 1 et 5 mois environ (jusqu’à 10 mois). 

En général, les polices d’assurance-crédit prévoient la couverture de la globalité du chiffre d’affaires auquel est lié un risque de crédit. Mais les assureurs crédit ont décidé ces dernières années d’attirer de nouvelles entreprises, principalement des PME. Ils lancent chacun leur tour de nouvelles offres en ligne, permettant de souscrire pour seulement une partie du chiffre d’affaires. Selon les compagnies, le coût de l’assurance-crédit est déterminé de façon forfaitaire à l’année (à partir de 1500 euros pour les TPE) ou indexé au chiffre d’affaires mensuel selon un taux compris entre 0,1 % et 1 %. Ce taux est plus important pour le risque commercial à l’export et davantage encore pour le risque politique. A ces primes s’ajoutent des frais forfaitaires pour les enquêtes et la surveillance des clients dénommés. L’ensemble des conditions sont à négocier avec soin. Cette activité spécialisée des compagnies d’assurance, fort utile pour les entreprises, est largement profitable. Le principal acteur a réalisé plus de 20% de résultat net l’année dernière. Euler Hermes est le premier acteur mondial de l’assurance-crédit. avec 36% de part de marché (devant Atradius avec 22% de part de marché et Coface avec 18% de part de marché). Atradius est le second leader mondial de l’assurance-crédit.. L’encaissement de primes de la société avoisine € 1,3 milliard. Elle assure chaque année environ pour € 330 milliards d’opérations commerciales contre le risque de non-paiement. Altradius dispose de 3.400 salariés et plus de 90 bureaux dans 40 pays. La Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, ou plus connue sous Coface, a été créée en 1946 puis privatisée en 1994. Elle appartient désormais 100% au groupe bancaire français Natixis. Elle continue cependant, à côté d’activités privées, à gérer pour le compte et sur instruction du gouvernement la garantie des grands contrats civils et militaires d’exportation.

La commission de mouvement, également appelée commission de compte ou encore CMC, est une des plus importantes commissions bancaires facturées aux entreprises. Elle a pour but de rémunérer la banque pour les services rendus aux entreprises. Quelles sont les principales caractéristiques de cette commission de mouvement ?

• La commission de mouvement est souvent soumise à la TVA. Quelques banques, qui ont opté pour un régime fiscal dérogatoire, ne soumettent pas la commission de mouvement de compte à la TVA.

• La commission de mouvement est calculée sur tous les mouvements débiteurs réels enregistrés sur un compte au cours d’une période. Celle-ci est souvent trimestrielle mais peut être mensuelle. La commission de mouvement s’applique donc, même si le solde du compte reste positif au cours de la période.

• Plusieurs types de mouvements débiteurs sont généralement exclus du calcul de cette commission de mouvement : le solde à nouveau débiteur, les virements de compte à compte dans la même banque, les agios, les remboursements d’emprunts et bien d’autres mouvements non commerciaux. Ces exclusions de l’assiette de la commission de mouvement ne sont pas systématiques. Elles doivent faire l’objet d’une négociation par les entreprises, tout comme pour le taux.

• Le taux catalogue est généralement fixé entre 0,025 % et 0,200 % des mouvements débiteurs. Une attention particulière doit être donnée à la présentation du taux qui varie suivant les banques. Certains donneront un rapport pour mille (1/2 pour mille), une valeur en millième (0.50 pour mille), une valeur en centième (0.50 pour cent). Et c’est loin d’être la même chose … Le taux dérogatoire de la commission de mouvement fait l’objet d’une négociation entre le directeur financier et ses banques.

Enfin, cette commission de mouvement peut faire l’objet d’erreurs dans son calcul périodique, malgré l’automatisation. Des outils de scanning des relevés, comme en utilise De Rhins, et une vérification minutieuse des échelles d’intérêts et des tickets d’agios, permettent de mettre en évidence des erreurs significatives. A un tel point que des réseaux bancaires sont même connus des initiés, pour continuer à produire des erreurs de calcul dans les facturations de commissions de mouvement de leurs clients entreprises.

Le covenant bancaire est une clause d’un contrat de prêt qui en cas de non-respect peut entraîner l’exigibilité anticipée du prêt. Le covenant bancaire dans le cadre d’une opération à effet de levier de type LBO correspond à l’introduction de clauses de respect de ratio par le prêteur (bancaire et obligataire). Le ratio le plus connu est le ratio frais financiers sur résultat d’exploitation. Le covenant permet donc au prêteur d’exiger le remboursement anticipé des prêts dans la mesure où les prévisions financières de l’entreprise ne sont pas tenues, et même si cette dernière respecte l’échéancier des remboursements.

Les taux d’intérêts courts sont les index de base des emprunts à taux variable, du découvert jusqu’à certains crédits d’équipements et immobiliers. Les principaux taux d’intérêts courts de référence sont les suivants :

• EURIBOR : L’EURIBOR est un taux majeur du marché européen. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée comprise entre 1 semaine et 12 mois, soit 13 échéances. Les EURIBOR 1W (1 semaine), 1M (1 mois), 3M (3 mois) jusqu’à EURIBOR 1Y (1 an) sont publiés par la Banque Centrale Européenne à partir de cotations formées quotidiennement par un échantillon de 43 banques européennes. Dans cet échantillon figurent pour les banques françaises BNP Paribas, Natixis, Société Générale, Crédit Agricole, HSBC France, Crédit Industriel et Commercial CIC. Le taux est calculé sur la base d’une année de 360 jours (act/360 day-count convention) et est diffusée à 11 heures le matin, si au moins 50% des établissements constituant l’échantillon ont effectivement fourni une contribution. La moyenne est effectuée après élimination des 15% de cotations extrêmes et exprimée avec trois décimales.
• EONIA : L’EONIA est le taux au jour le jour, du marché monétaire européen. C’est le taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon d’établissements représentatifs (les mêmes que pour l’EURIBOR).
• T4M : Le T4M est le taux moyen du marché monétaire. Il est égal à la moyenne mensuelle des taux EONIA

 Pour en savoir plus  

• Site officiel de l’EURIBOR
• Les principaux taux d’intérêt du marché interbancaire de la zone euro

  Le sénateur de Seine-et-Marne, Etienne Dailly, est à l’origine du fameux dispositif (finalement tout récent) de cession de créances professionnelles ouverte par la Loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984. La cession Dailly s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises, dont un cadre légal pour l’affacturage.Le dispositif, dont nous détaillerons les subtilités dans de prochains billets, est un substitut à l’escompte et permet la cession à un tiers de créances nées ou à naître. Cette technique de financement permet donc à une entreprise de bénéficier auprès de banques de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune).Le rapport préparatoire au projet de Loi n’est pas accessible en ligne. A vous historiens du droit bancaire, je suis curieux de savoir quelles étaient les motivations de l’époque (économiques, politiques, …) et l’origine de ces travaux ?

La commission de plus fort découvert ou CPFD pour les initiés, est aujourd’hui une curiosité dans le paysage des commissions bancaires. Elle est calculée sur le ticket d’agios trimestriel de certaines entreprises.
La commission de plus fort découvert se justifiait, jusqu’en 1986, quand le crédit était encadré. Elle permettait de rémunérer le service des banques, qui devaient fournir des informations statistiques à l’institution monétaire. Mais cette époque est révolue et la commission de plus fort découvert est restée. La commission de plus fort découvert ou CPFD s’applique flat, c’est-à-dire sans prorata temporis, au total des plus forts découverts de chacun des trois mois. Le taux de cette commission de plus fort découvert varie généralement de 0,040% à 0,070% par mois. Dans certaines banques, cette commission bancaire est CPFD généreusement limitée à 50%, voire à 100% des intérêts débiteurs. En termes d’impact, il est important de bien réaliser le coût complémentaire que peut induire la commission de plus fort découvert (CPFD). Aux taux de marché actuels, cette commission, même limitée à 100%, conduit de fait à un doublement du taux facial des agios. Sans limite, le coût devient rédhibitoire. Dans le Benchmark De Rhins, un record pour l’année 2008 semble établi par une grande banque nationale à 0,25% par mois, ce qui représente un taux annuel de 3,04%, à rajouter aux intérêts débiteurs standards, prévus en cas de découvert …
Il convient, dans les négociations avec ses banquiers de chercher à modérer ou à supprimer cette commission de plus fort découvert (CPFD).